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ENTENTE STANDARD RELATIVE AUX MODALITÉS DE VENTE ET À LA GARANTIE LIMITÉE

La présente entente vise toute commande, tout achat, toute réception, toute livraison ou l’utilisation de tous produits et services (collectivement, un « achat ») de Gateway, Inc. ou de l’une de ses filiales ou d’un membre de son groupe (« Gateway ») ou d’un distributeur autorisé de Gateway (« distributeur »), à moins d’une entente écrite distincte avec Gateway. LA PRÉSENTE ENTENTE VISE VOTRE ACHAT, À MOINS QUE VOUS N’AVISIEZ GATEWAY PAR ÉCRIT DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LA RÉCEPTION DE LA PRÉSENTE ENTENTE QUE VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CELLE CI ET QUE VOUS RETOURNIEZ VOTRE PRODUIT OU ANNULIEZ LES SERVICES AUX TERMES DE LA POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DE GATEWAY. LA PRÉSENTE ENTENTE CONTIENT UNE CLAUSE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS. VEUILLEZ VOUS REPORTER À L’ARTICLE 8 CI-DESSOUS.


1. Modalités de paiement. Les prix annoncés sont en dollars américains et excluent les frais de port et de manutention ainsi que les taxes, à moins d’indication contraire. Vous êtes tenu de régler toutes les taxes reliées à votre commande. Gateway peut modifier les prix sans préavis avant de traiter votre commande et peut modifier et substituer les produits et composantes sans préavis avant l’expédition. Le paiement doit être effectué à la date qui figure sur votre facture ou au moment de l’expédition, à moins que Gateway ne vous ait accordé un crédit. Les montants impayés à leur échéance portent intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par année) ou le taux le plus élevé permis par les lois applicables, selon le moins élevé des deux. Si votre achat a été financé, l’opération de prêt ou de crédit bail demeure entre vous et votre prêteur, et est indépendante de votre achat auprès de Gateway. Cependant, Gateway peut, à la demande de votre prêteur, vous refuser le soutien technique, la garantie et d’autres services.

2. Expédition et titre de propriété. Gateway vous fera parvenir les produits. Le titre de propriété des produits vous est transféré au moment où Gateway les remet à l’expéditeur et le risque de perte vous est transféré lorsque l’expéditeur livre les produits à l’adresse que vous avez désignée. Le titre de propriété des logiciels demeure au concédant de licence du logiciel. L’utilisation que vous faites du logiciel est assujettie au contrat de licence relatif au logiciel. Vous devez aviser Gateway de tout article endommagé ou manquant dans votre commande dans les trente jours qui suivent la date à laquelle vous recevez le produit.

3. Politique de retour. Vous pouvez retourner les produits et annuler la commande des services inutilisés dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous recevez votre produit ou la facture relative aux services, à l’exception des systèmes et serveurs de série E, qui peuvent être retournés dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous recevez le produit. Pour retourner les produits ou annuler la commande des services, vous devez suivre les procédures de retour de Gateway, notamment obtenir une trousse d’autorisation de retour de marchandise (ARM) et retourner les produits dans les 7 jours qui suivent la date à laquelle vous recevez la trousse ARM. Gateway remboursera le prix d’achat initial des produits, des services non rendus et des taxes de vente y afférentes. LES FRAIS DE PORT ET DE MANUTENTION (Y COMPRIS LES TAXES DE VENTE Y AFFÉRENTES) NE SONT PAS REMBOURSABLES. VOUS AVEZ LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS JUSQU’À CE QUE GATEWAY NE LES REÇOIVE. GATEWAY VOUS IMPUTERA DES FRAIS DE PORT ET DE MANUTENTION OU DE RECONSTITUTION DE STOCKS POUR LE RETOUR DES PRODUITS. L’état des produits retournés doit être le même que celui dans lequel ils étaient lorsque vous les avez reçus. Vous devez retourner tous les logiciels préinstallés avec le produit pour obtenir un remboursement et Gateway n’acceptera le retour des logiciels préinstallés que si vous retournez le produit. Vous ne pouvez retourner d’autres logiciels que si l’emballage n’a pas été ouvert. CETTE POLITIQUE DE REMBOURSEMENT NE CONSTITUE PAS UNE GARANTIE. REMARQUE : Gateway n’acceptera pas le retour des produits que vous avez achetés auprès d’un distributeur. Des restrictions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains produits achetés au Gateway Accessory Store. Veuillez consulter nos pages d’aide pour obtenir de plus amples renseignements.

4. Soutien technique. Gateway fournira un soutien technique à l’égard des produits sans frais supplémentaires pour une période de 30 jours à compter de la date d’expédition ou de facturation ou, pour une période plus longue, telle qu’elle est prévue dans votre forfait de services. En ce qui concerne les ordinateurs personnels et les serveurs de marque Gateway, le soutien technique comprend l’aide pour la réinstallation du système d’exploitation et des logiciels préinstallés et la restauration du logiciel pour obtenir la configuration initiale du fabricant. En outre, pendant la période de soutien, Gateway vous aidera avec ce qui suit : i) l’installation de tout système d’exploitation de réseau (« NOS ») que vous avez acquis de Gateway, ii) la configuration des logiciels NOS afin qu’ils fonctionnent avec les ordinateurs utilisant le réseau de Gateway que vous avez achetés, iii) la configuration des logiciels NOS afin qu’ils soient entièrement intégrés avec les autres produits que vous avez achetés de Gateway, et iv) les problèmes de panne reliés aux logiciels NOS et les messages d’erreurs NOS. Le soutien technique relatif aux questions qui ne sont pas couvertes par le service de soutien technique de base peut être offert aux termes d’autres forfaits de services. Gateway fournit le soutien technique sur Internet, par téléphone et par d’autres moyens. Gateway peut modifier les moyens utilisés pour fournir le soutien technique en tout temps. Gateway ne garantit pas que les logiciels seront exempts de défauts, qu’ils soient utilisés de façon isolée ou intégrée au matériel.

5. Garantie du produit. Gateway garantit à l’acquéreur initial ou, dans le cas des produits achetés auprès d’un distributeur, à l’utilisateur final initial, que les produits de marque Gateway seront exempts de défauts matériels ou de fabrication pour une période de 30 jours à compter de la date d’expédition ou de facturation ou, si cette période dépasse 30 jours, pour la période qui figure dans le manuel du produit ou prévue dans votre forfait de services. Pendant la période de garantie, Gateway, à son gré : 1) fournira les pièces de remplacement nécessaires pour réparer le produit, 2) remplacera le produit par un produit similaire, ou 3) remboursera le prix d’achat du produit, MOINS LA DÉPRÉCIATION, au moment du retour. Gateway ou un tiers fournisseur de services, en vertu d’une entente distincte intervenue entre vous et le fournisseur de services, fournira la main d’œuvre pour résoudre les questions relatives à la garantie pendant votre période de garantie. Les services de réparation ne sont offerts sur place que si cela est prévu dans votre forfait de services. Gateway déterminera la façon dont les services de réparation seront fournis et l’endroit où ils seront fournis, et il est possible que vous deviez déposer votre produit à un emplacement de service autorisé. Les pièces ou produits de remplacement seront neufs ou usagés et utilisables, leur fonction et leur rendement seront similaires à ceux de la pièce ou du produit initial et ils seront garantis pour le reste de la période de garantie initiale ou, si cette période dépasse 30 jours, pour les 30 jours qui suivent la date à laquelle ils vous sont expédiés. Vous autorisez Gateway à envoyer les pièces et produits de remplacement à un tiers fournisseur de services autorisé. Le fait d’acheter des produits supplémentaires de Gateway ne prolonge pas votre période de garantie. Pour obtenir un service aux termes de cette garantie limitée, vous devez suivre les procédures relatives à la garantie de Gateway. Si Gateway vous demande de retourner les pièces ou les produits défectueux, vous devez le faire dans les 7 jours qui suivent la date à laquelle vous recevez les pièces ou produits de remplacement, autrement, Gateway vous imputera des frais relatifs aux pièces ou aux produits de remplacement. Si vous êtes un client américain qui a acheté un produit directement de Gateway, cette dernière vous fera parvenir les pièces ou produits de remplacement et réglera les frais d’expédition y afférents ainsi que ceux relatifs aux pièces que vous retournez, le cas échéant. Si vous résidez à l’extérieur des États-Unis, les détails relatifs aux services prévus par votre garantie peuvent varier tel qu’il est décrit ci-après. LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE COUVRE UN USAGE NORMAL. GATEWAY N’OFFRE AUCUNE GARANTIE ET NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE MAUVAISE UTILISATION, UN EMPLOI ABUSIF, UN ACCIDENT, UN VIRUS, UN SERVICE OU DES PIÈCES NON AUTORISÉS OU LA COMBINAISON DE PRODUITS DE MARQUE GATEWAY AVEC D’AUTRES PRODUITS. LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE NE VISE PAS LES LOGICIELS OU LES PRODUITS QUI NE SONT PAS DE MARQUE GATEWAY. TOUTE GARANTIE APPLICABLE AUX LOGICIELS OU AUX PRODUITS DE MARQUE AUTRE QUE GATEWAY EST FOURNIE PAR LE FABRICANT INITIAL.

6. Services et garantie relative au service. La présente entente ainsi que des modalités supplémentaires qui figurent dans une description de services distincte que Gateway vous remet constituent les modalités relatives aux services fournis par Gateway. Gateway donne une garantie d’exécution professionnelle sur les services rendus pour une période de 30 jours suivant la date de l’exécution des services. Vous devriez faire une copie de sauvegarde de tous les fichiers avant que les services ne soient exécutés. GATEWAY NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’UNE PERTE DE DONNÉES.

7. Exonération de garanties; limitation de la responsabilité. À L’EXCEPTION DES GARANTIES QUI FIGURENT DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, GATEWAY DÉNIE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES SUR LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, À L’EXCEPTION DES GARANTIES QUI NE PEUVENT PAS PRÉVOIR D’EXCLUSION, DE RESTRICTION OU DE MODIFICATION EN VERTU DES LOIS APPLICABLES OU DES GARANTIES IMPLICITES EN VERTU DE LA LOI. LES MODALITÉS DE TOUTE GARANTIE IMPLICITE NE POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN DÉNI SONT LIMITÉES AUX MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE. LA RESPONSABILITÉ DE GATEWAY ENVERS VOUS ET VOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS GATEWAY SE LIMITE AU PRIX D’ACHAT QUE VOUS AVEZ VERSÉ POUR LES PRODUITS OU SERVICES, PLUS L’INTÉRÊT, TEL QU’IL EST PRÉVU PAR LA LOI. NI VOUS NI GATEWAY NE SAURIEZ ÊTRE TENUS RESPONSABLES L’UN ENVERS L’AUTRE EN CAS D’INCAPACITÉ EN RAISON D’UN ÉVÉNEMENT HORS DE VOTRE VOLONTÉ OU DE CELLE DE GATEWAY, TELS QUE LES CAS FORTUITS, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LES PRÉJUDICES CORPORELS, LA PERTE FONCTIONNELLE, L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU D’AUTRES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, PUNITIFS OU SPÉCIAUX DÉCOULANT D’UNE VIOLATION DE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UNE FAUTE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU AUTRE, À L’EXCEPTION DES DOMMAGES NE POUVANT ÊTRE LIMITÉS, EXCLUS OU RESTREINTS EN VERTU DES LOIS APPLICABLES. LA PRÉSENTE ENTENTE VOUS ACCORDE DES DROITS PRÉCIS ET VOUS POUVEZ AUSSI DISPOSER D’AUTRES DROITS POUVANT VARIER D’UN TERRITOIRE À L’AUTRE. CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS LES LIMITATIONS SUR LA DURÉE DES GARANTIES IMPLICITES OU SUR L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES INDIRECTS ET IL EST DONC POSSIBLE QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION SUSMENTIONNÉE NE VOUS VISE PAS.

8. Règlement de différends. Vous ainsi que Gateway convenez que tout différend qui survient entre vous et Gateway sera réglé exclusivement et de façon définitive par l’intermédiaire d’un arbitrage effectué par le National Arbitration Forum (NAF) et mené selon les règles de ce dernier, sauf indication contraire ci-après. Vous et Gateway conviendrez de tout autre tribunal d’arbitrage en cas de cessation des activités du NAF. L’arbitrage sera dirigé par un seul arbitre et se limitera exclusivement au conflit survenu entre vous et Gateway. L’arbitrage, ou toute partie de celui-ci, ne sera pas regroupé avec un autre arbitrage ni effectué dans le cadre d’un recours collectif. L’arbitrage se tiendra à tout emplacement raisonnable situé près de votre lieu de résidence et s’effectuera par l’intermédiaire d’une soumission de documents, par téléphone, par Internet ou en personne, selon la méthode de votre choix. Si la décision rendue dans le cadre d’un arbitrage relatif à un différend survenu entre vous et Gateway vous est favorable, Gateway vous remboursera tous les frais que vous avez versés au NAF relativement à l’arbitrage. Toute décision rendue au cours des procédures d’arbitrage sera définitive et aura force exécutoire pour les parties, et une décision y ayant trait peut être rendue par tout tribunal compétent. Si l’une des parties souhaite porter un différend devant un tribunal autre que le NAF, l’arbitre peut accorder à l’autre partie les frais et dépenses raisonnables, y compris les honoraires d’avocat, engagés dans le cadre de la suspension ou du rejet des procédures ou autrement assurer le respect de la présente disposition relative au règlement des différends. Vous reconnaissez que, en l’absence d’une telle disposition, vous auriez eu le droit de régler les différends devant un tribunal, y compris le droit de régler les réclamations dans le cadre d’un recours collectif, et que vous avez expressément et sciemment renoncé à ces droits et convenu de régler tout différend par l’intermédiaire d’un arbitrage ayant force exécutoire conformément aux dispositions du présent article. La présente disposition d’arbitrage sera régie par la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. article 1, et seq.  Aux fins de la présente disposition, le terme « différend » s’entend d’un différend, d’une controverse ou d’une réclamation qui découle de ce qui suit ou y est relié : (i) la présente entente, son interprétation ou la violation, la résiliation, le caractère applicable ou la validité de celle-ci, (ii) la commande, l’achat, la livraison, la réception ou l’utilisation d’un produit ou service de Gateway, ou (iii) tout autre différend qui découle de votre relation avec Gateway ou qui y est relié, le terme « Gateway » s’entend de Gateway, Inc, de sa société mère, de ses filiales, des membres de son groupe, de ses administrateurs, de ses dirigeants, de ses employés, de ses bénéficiaires, de ses mandataires, de ses ayants droit, de ses fournisseurs (de matériel et de logiciels) et/ou de tout autre tiers qui fournit des produits ou services achetés auprès de Gateway ou distribués par celle-ci, et le terme « vous » s’entend de vous, ou de ceux avec qui vous avez une connexité d’intérêts, comme des membres de votre famille ou vos bénéficiaires.  Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements auprès du NAF en consultant son site Internet à l’adresse www.arb-forum.com, en appelant au 1 800 474-2371 ou en écrivant à l’adresse suivante : P.O. Box 50191, Minneapolis, MN, 55405.

9. Généralités. Vous ne pouvez pas céder la présente entente sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Gateway. Gateway, Inc. ainsi que ses filiales et les membres de son groupe sont les bénéficiaires de la présente entente. En cas d’incohérence entre la présente entente et une autre entente relative aux produits et aux services achetés auprès de Gateway, la présente entente aura préséance. La présente entente ne peut être modifiée sans le consentement écrit de Gateway. Toute modalité supplémentaire ou modifiée jointe à votre commande sera nulle, à moins d’un consentement écrit exprès de Gateway. Si l’une des modalités de la présente entente est illégale ou inexécutoire, la légalité et la force exécutoire des autres dispositions ne seront pas touchées. La présente entente sera interprétée en vertu des lois de l’état du Dakota du Sud, sans donner effet aux règles sur les conflits de lois.


Avis sur la protection des renseignements personnels. Gateway respecte le droit à la protection des renseignements personnels de ses clients et prendra les mesures appropriées pour conserver le caractère confidentiel de vos renseignements personnels. Vous pouvez consulter la politique Gateway sur la protection des renseignements personnels sur notre site Web. La politique sur la protection des renseignements personnels explique également comment vous pouvez faire la mise à jour de vos renseignements personnels et choisir de ne pas recevoir les sollicitations de Gateway par courriel. En outre, Gateway obtient des renseignements sur les clients par d’autres entreprises qui fournissent des produits et services à nos clients. En achetant ou en utilisant les produits et services d’autres sociétés qui sont distribués par Gateway ou en vous inscrivant auprès de ces autres entreprises, vous acceptez que ces entreprises puissent transférer les renseignements qui vous concernent à Gateway. Gateway conservera et utilisera les renseignements qui vous concernent conformément à sa politique sur la protection des renseignements personnels.

À l’intention des résidents du Canada:
1.  La présente entente est assujettie aux dispositions applicables des lois canadiennes sur la protection du consommateur auxquelles il ne peut être dérogé au moyen d’une entente privée.

2.  Expédition et titre de propriété. Vous devez respecter l’ensemble des lois et règlements en matière d’exportation du Canada, des États-Unis et d’autres pays pertinents si vous exportez les produits à l’extérieur du Canada.

3.  Politique de retour. Gateway n’accepte pas le retour des produits achetés auprès d’un distributeur. Pour retourner des produits à Gateway, veuillez communiquer avec le service de soutien technique canadien de Gateway et suivre leurs directives. Dans tous les cas, Gateway ne saurait être tenue responsable des frais de port et manutention ni de payer ou de rembourser les redevances douanières ou les taxes pouvant être imputées.

À l’intention des résidents du Mexique:
1.  Expédition et titre de propriété. Vous devez respecter l’ensemble des lois et règlements applicables en matière d’exportation du Mexique, des États-Unis et de tout autre pays pertinent si vous exportez les produits à l’extérieur du Mexique.

2.  Politique de retour. Gateway n’accepte pas le retour des produits achetés auprès d’un distributeur. Pour retourner des produits à Gateway, veuillez communiquer avec le service de soutien technique mexicain de Gateway et suivre leurs directives. Pour retourner un produit acheté directement auprès de Gateway aux États-Unis, veuillez communiquer avec le service de soutien technique international de Gateway aux États-Unis et suivre leurs directives. Dans tous les cas, Gateway ne saurait être tenue responsable des frais de port et de manutention ni de payer ou de rembourser des redevances douanières, des taxes ou des TVA pouvant être imputées.

À l’intention de tous les clients internationaux:
La garantie standard qui figure ci-dessus vise également les produits de Gateway envoyés à l’extérieur des États-Unis, à condition que les clients à l’extérieur des États-Unis et du Canada règlent tous les frais de transport engagés dans le cadre de l’envoi, de l’importation/exportation et de la réception des produits et pièces de remplacement, et relatifs à l’envoi des pièces défectueuses à Gateway. Tous les clients internationaux sont tenus de payer les redevances douanières, la TVA et autres taxes et frais connexes.


Veuillez envoyer toute correspondance relative à la présente entente à l’adresse suivante:
Gateway
Customer Services Department
610 Gateway Drive
Attn: Warranty Services
North Sioux City, SD 57049