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ÿþCONTRAT DE LICENCE LOGICIELLE DE L UTILISATEUR FINAL D EPSON



AVIS À L ATTENTION DE L UTILISATEUR : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT AVANT D INSTALLER OU D UTILISER CE PRODUIT. SI VOUS ÊTES ÉTABLI AUX ÉTATS-UNIS, LES ARTICLES 19 À 23 DU PRÉSENT DOCUMENT S APPLIQUENT À VOUS. L ARTICLE 22 CONTIENT UNE STIPULATION RELATIVE À L ARBITRAGE EXÉCUTOIRE QUI LIMITE VOTRE CAPACITÉ À DEMANDER RÉPARATION À UN JUGE OU UN JURY DANS UN TRIBUNAL, ET CONSTITUE UNE RENONCIATION À VOTRE DROIT DE PRENDRE PART À DES ACTIONS COLLECTIVES OU DES ARBITRAGES COLLECTIFS POUR CERTAINS TYPES DE LITIGES. UNE « CLAUSE DE RETRAIT » FIGURE AU PARAGRAPHE 22.7 POUR LES PERSONNES SOUHAITANT ÊTRE EXCLUES DE LA PROCÉDURE D ARBITRAGE ET DE LA RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES.



Le présent document est un document juridique (le « Contrat ») conclu entre vous (une personne physique ou morale ci-après désignée « vous ») et Seiko Epson Corporation (y compris ses affiliées, « Epson ») et concernant les programmes logiciels ci-joints, y compris tous documents, microprogrammes ou mises à jour y afférents (ci-après désignés, ensemble, le « Logiciel »). Le Logiciel est fourni par Epson et ses fournisseurs aux fins d être utilisé uniquement avec les périphériques informatiques Epson correspondants (le « Matériel informatique Epson »). AVANT D INSTALLER, DE COPIER OU D UTILISER AUTREMENT LE LOGICIEL, VEUILLEZ ÉTUDIER ET ACCEPTER LES CONDITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ D EPSON FIGURANT À L ARTICLE 17. Si vous acceptez, cliquez sur le bouton Accepter (« VALIDER », « OK » ou toute autre forme d acceptation similaire) ci-dessous. Si vous n acceptez pas les conditions générales énoncées dans le présent Contrat, veuillez cliquer sur le bouton Ne pas accepter (« QUITTER », « Annuler » ou toute autre forme de refus similaire) et retourner le Logiciel, ainsi que son emballage et tous documents y afférents, à Epson ou au point de vente pour recevoir un remboursement complet.



1. Octroi de licence. Epson vous octroie une licence limitée et non exclusive concernant (i) le téléchargement, l installation et l utilisation du Logiciel, aux fins de votre utilisation personnelle et professionnelle de ce dernier, sur des disques durs ou d autres périphériques informatiques de stockage ou, dans le cas d une application logicielle (également désignée « Logiciel »), sur un téléphone intelligent, une tablette ou tout autre appareil mobile (ensemble, les « Appareils »), à condition que le Logiciel soit utilisé (i) uniquement à un seul endroit (par ex., à la maison, au travail ou depuis un bureau) ou, dans le cas d un appareil mobile, sur un Appareil dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez de toute autre manière, et (ii) uniquement avec le Matériel informatique Epson que vous possédez. Vous pouvez autoriser d autres utilisateurs du Matériel informatique Epson connectés à votre réseau à utiliser le Logiciel, à condition de vous assurer que lesdits utilisateurs utilisent uniquement le Logiciel conformément au présent Contrat. Vous consentez à être responsable de tout préjudice subi par Epson, que vous indemniserez en conséquence, du fait de l utilisation du Logiciel par lesdits utilisateurs. Vous êtes autorisé à faire des copies de sauvegarde du Logiciel, le cas échéant, à condition que la sauvegarde soit uniquement utilisée aux fins de soutenir votre utilisation du Matériel informatique Epson.



2. Mises à niveau et mises à jour. Si vous obtenez une mise à niveau, une version mise à jour ou une version modifiée du Logiciel, ou des ajouts à ce dernier, auprès d Epson, la mise à niveau, la mise à jour, la nouvelle version ou les ajouts en question seront inclus à la définition du terme « Logiciel » et régis par le présent Contrat. Vous reconnaissez qu Epson n est en aucun cas tenue de vous fournir de quelconques Mises à jour (telles que définies ci-après, dans le présent article 2) pour le Logiciel. Cependant, Epson peut, ponctuellement, publier des versions mises à jour du Logiciel, et ledit Logiciel peut automatiquement se connecter aux serveurs d Epson ou de tiers via Internet pour rechercher les mises à jour disponibles pour le Logiciel, par exemple les corrections de bogues, correctifs, mises à jour, ajouts ou améliorations de fonctionnalités, modules d extension et nouvelles versions (ensemble, les « Mises à jour ») et peut soit (a) automatiquement mettre à jour, par voie électronique, le Logiciel que vous utilisez sur votre appareil personnel; soit (b) vous proposer de télécharger manuellement les Mises à jour applicables. Si vous avez installé le logiciel de mise à jour du Logiciel d EPSON (Epson Software Updater) et ne souhaitez pas autoriser Epson à rechercher les mises à jour disponibles pour le Logiciel, vous pouvez désactiver cette fonctionnalité en désinstallant le logiciel de mise à jour du Logiciel d EPSON. Si vous installez le Logiciel et ne désactivez pas la recherche automatique de Mises à jour, le cas échéant, vous acceptez et consentez par les présentes à automatiquement demander et recevoir des Mises à jour à partir de serveurs Epson ou tiers, et à ce que les conditions générales énoncées dans le présent Contrat s appliquent à l ensemble desdites Mises à jour.



3. Autres droits et limitations. Vous consentez à ne pas modifier, adapter ou traduire le Logiciel et, en outre, à ne pas essayer de rétroconcevoir, décompiler ou désassembler le Logiciel ou autrement découvrir son code source. Vous ne sauriez en aucun cas louer, concéder, distribuer, prêter le Logiciel à des tiers, ou l intégrer à un produit ou service générant des revenus. Cependant, vous pouvez transférer l ensemble de vos droits liés à l utilisation du Logiciel à une autre personne physique ou morale, à condition que le destinataire accepte également les conditions énoncées dans le présent Contrat et que vous transfériez le Logiciel, y compris toutes copies, mises à jour et anciennes versions, ainsi que le Matériel informatique Epson à ladite personne physique ou morale. Le Logiciel est considéré comme une seule et même unité aux fins de la licence, et ses composants ne sauraient en aucun cas être isolés aux fins de faire l objet de toute autre utilisation. En outre, vous consentez à ne pas installer le Logiciel dans un environnement partagé accessible à partir d un réseau public tel qu Internet, ou auquel des tiers pourraient autrement accéder en dehors de l endroit mentionné à l article 1 ci-dessus.



4. Propriété. Epson ou ses concédants de licence et fournisseurs demeurent propriétaires de tout titre, droit de propriété ou droit de propriété intellectuelle lié au Logiciel. Le Logiciel est protégé par la loi américaine, les lois japonaises et les traités internationaux sur le droit d auteur, ainsi que par d autres lois et traités portant sur cet objet. Aucun titre ou droit de propriété concernant le Logiciel ne vous est transféré, et la présente Licence ne saurait en aucun cas être considérée comme la vente de quelconques droits liés au Logiciel. Vous consentez à ne pas effacer ou altérer tout droit d auteur, marque déposée, marque commerciale ou tout autre avis de droit d auteur présent sur de quelconques copies du Logiciel. Epson et/ou ses concédants de licence et fournisseurs se réservent tous droits n étant pas expressément octroyés. Le Logiciel peut également contenir des images, illustrations, modèles et photographies (les « Documents ») et tout droit d auteur associé auxdits Documents appartient à Epson et/ou à ses concédants de licence et fournisseurs, et lesdits éléments sont protégés par le droit, les conventions et les traités nationaux et/ou internationaux en matière de propriété intellectuelle. Dans un souci de clarté, (1) les Documents seront uniquement utilisés à des fins non commerciales, (2) les Documents seront uniquement édités, ajustés et copiés de la manière indiquée dans le Logiciel, et (3) vous pouvez utiliser les Documents uniquement à des fins personnelles licites, aux fins d une utilisation à domicile ou de toute autre manière légalement autorisée.



5. Logiciels libres et autres composants tiers. Nonobstant la concession de licence ci-dessus, vous reconnaissez que certains composants du Logiciel sont susceptibles de faire l objet de licences tierces, y compris les licences de logiciel dites « libres », c est-à-dire toute licence de logiciel reconnue comme une licence libre par l Open Source Initiative ou toute licence similaire, y compris, notamment, toute licence exigeant, à titre de condition de la distribution du logiciel concerné par ladite licence, que le distributeur rende le logiciel disponible sous forme de code source (lesdits composants tiers étant désignés des « Composants tiers »). Une liste des Composants tiers et des contrats de licence y afférents (le cas échéant) pour certaines versions données du Logiciel est indiquée à la fin du présent Contrat, dans le manuel/CD de l utilisateur ou dans les informations en matière de licence disponibles sur votre Appareil/à partir du Logiciel. Dans toute la mesure requise par les licences relatives aux Composants tiers, lesdits contrats de licence s appliqueront à la place du présent Contrat. Dans le cas où les contrats de licence applicables aux Composants tiers interdiraient l une quelconque des limitations énoncées dans le présent Contrat en ce qui concerne lesdits Composants tiers, les limitations en question ne s appliqueront pas aux Composants tiers concernés.



6. Différentes versions du Logiciel. Il est possible que vous receviez ou obteniez plus d une version du Logiciel (par exemple, pour différents environnements d exploitation; deux versions traduites ou plus; en cas de téléchargement depuis un serveur Epson ou à partir d un CD-ROM) cependant, quel que soit le type ou le nombre de copies que vous recevez, vous ne pouvez toujours utiliser que le support ou la version concernée par la licence concédée à l article 1 ci-dessus.



7. Exclusion de garantie et de recours. Si vous obtenez le Logiciel sur un quelconque support auprès d Epson ou d un revendeur, Epson garantit, dans le cadre d une utilisation normale, que le support en question sera exempt de défaut de fabrication ou de défaut matériel pendant une période de 90 jours à compter de la date à laquelle il vous a été livré. Si le support est retourné à Epson ou au revendeur auprès duquel il a été obtenu dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle il vous a été livré, si Epson détermine que ledit support est défectueux et à condition qu il n ait pas subi d utilisation abusive, d abus, de mauvaise utilisation ou n ait pas été utilisé avec un appareil défectueux, Epson remplacera ledit support dès lors que vous lui retournerez le Logiciel, y compris toutes copies de quelconques parties de celui-ci. Vous reconnaissez et acceptez que l utilisation du Logiciel est à vos propres risques. LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. EPSON ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS ET NE PEUVENT GARANTIR LA PERFORMANCE DU LOGICIEL OU LES RÉSULTATS QUE VOUS POURRIEZ OBTENIR À LA SUITE DE L UTILISATION DE CE DERNIER. Epson ne garantit pas que l exploitation du Logiciel sera ininterrompue ou exempte d erreur, de virus ou d autres composants malveillants ou de vulnérabilités, ni que les fonctionnalités du Logiciel répondront à vos besoins ou exigences. La responsabilité unique et exclusive d Epson, et votre recours exclusif en cas de violation de garantie, seront limités, à la discrétion d Epson, soit au remplacement du support sur lequel se trouve le Logiciel, soit au remboursement de votre achat au moment où vous retournerez le Logiciel et le Matériel informatique Epson.



Tout Logiciel de remplacement sera garanti pendant le reste de la période de garantie initiale ou pendant trente (30) jours, la période la plus longue étant retenue. Si le recours susmentionné s avère inefficace pour quelque raison que ce soit, la responsabilité totale d Epson pour toute violation de garantie sera limitée au remboursement du prix payé pour le Matériel informatique Epson. Epson ne saurait en aucun cas être tenue responsable des retards ou défauts d exécution découlant de causes échappant à son contrôle raisonnable. La présente Limitation de garantie est nulle si le défaut du Logiciel découle d un accident, d un abus ou d une mauvaise utilisation. LES GARANTIES ET RECOURS LIMITÉS SUSMENTIONNÉS SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUS AUTRES RECOURS OU LIMITATIONS. EPSON DÉCLINE TOUTES AUTRES GARANTIES, QU ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUTES GARANTIES DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. CEPENDANT, CERTAINS ÉTATS OU PAYS N AUTORISENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CONTENUES DANS LES GARANTIES IMPLICITES ET IL EST POSSIBLE QUE LA LIMITATION SUSMENTIONNÉE NE S APPLIQUE PAS À VOUS DANS DE TELS ÉTATS OU PAYS.



8. Limitation de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, EPSON OU SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUES DOMMAGES QUE CE SOIT, QU ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D UNE VIOLATION DE GARANTIE, D UNE FAUSSE DÉCLARATION, EN RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUS DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, PERTE D INFORMATIONS COMMERCIALES OU TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE DÉCOULANT DE L UTILISATION DU LOGICIEL OU DE L INCAPACITÉ À L UTILISER, OU DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, MÊME DANS LE CAS OÙ EPSON OU SES REPRÉSENTANTS AURAIENT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT. CERTAINS ÉTATS N AUTORISENT PAS L EXCLUSION OU LA LIMITATION DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DANS LE CADRE DE CERTAINES TRANSACTIONS ET IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES NE S APPLIQUENT PAS DANS DE TELS ÉTATS.



9. Acquisition du Logiciel par le gouvernement américain. Le présent article s applique à toute acquisition du Logiciel par ou pour le gouvernement des États-Unis (le « Gouvernement »), ou par tout prestataire principal ou sous-traitant (à tous les niveaux) ayant conclu un contrat, un contrat de subvention, un accord de coopération, une « autre transaction » ou prenant part à toute autre activité avec le Gouvernement. En acceptant la livraison du Logiciel, le Gouvernement, tout prestataire principal ou tout sous-traitant reconnait que le Logiciel est un logiciel « commercial » au sens de la Partie 12, paragraphe (b) de la sous-partie 27.405 du Règlement sur les marchés fédéraux (Federal Acquisition Regulation, FAR), ou de la sous-partie 227.7202 de l Avenant du Ministère de la Défense au Règlement sur les marchés fédéraux (Defense Federal Acquisition Regulation Supplement, DFARS), le cas échéant, et qu aucun autre règlement ou qu aucune autre clause du FAR ou du DFARS sur les droits en matière de données ne s applique à la livraison dudit Logiciel au Gouvernement. Par conséquent, les conditions générales énoncées dans le présent Contrat régissent l utilisation et la divulgation du Logiciel par le Gouvernement (ainsi que le prestataire principal et le sous-traitant) et annulent et remplacent toutes conditions contradictoires énoncées dans le contrat, le contrat de subvention ou l accord de coopération, ou dans le cadre de toute autre transaction ou activité en vertu duquel ou de laquelle le Logiciel est livré au Gouvernement. Si ledit Logiciel ne répond pas aux besoins du Gouvernement, si le présent Contrat est contraire au respect de toute loi fédérale ou si les dispositions du FAR et du DFARS susmentionnées ne s appliquent pas, le Gouvernement consent à retourner le Logiciel, inutilisé, à Epson.



10. Restrictions à l exportation. Vous consentez à ce que le Logiciel ne soit pas expédié, transféré ou exporté vers un quelconque pays ou utilisé d une quelconque manière visée par une interdiction en vertu de la loi américaine sur l administration des exportations (United States Export Administration Act) ou toutes autres lois, limitations ou tous autres règlements en matière d exportation.



11. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat constitue l intégralité de l accord entre les parties concernant le Logiciel et il annule et remplace tout bon de commande, communication, publicité ou représentation relatifs au Logiciel.



12. Contrat ayant force obligatoire; cessionnaires. Le présent Contrat liera les parties aux présentes, ainsi que leurs successeurs, cessionnaires et représentants légaux respectifs, et leur profitera.



13. Indépendance des clauses; modifications. Si l une quelconque des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inopposable par un tribunal compétent (sous réserve des paragraphes 22.8 et 22.9 si vous êtes établi aux États-Unis), cela n aura pas d impact sur la validité du reste du Contrat, qui demeurera valide et opposable conformément aux conditions énoncées dans ce dernier. Le présent Contrat peut uniquement être modifié par écrit, au moyen d un document signé par un représentant agréé d Epson.



14. Indemnisation. Vous consentez à garantir Epson et ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés et mandataires, que vous indemniserez en conséquence, et, sur demande d Epson, à les défendre contre l ensemble des pertes, responsabilités, dommages, coûts, dépenses (y compris tous honoraires d avocat raisonnables), actions, poursuites et réclamations découlant (i) de toute violation de vos obligations du présent Contrat ou (ii) de toute utilisation du logiciel ou du Matériel informatique Epson. Si Epson vous demande de participer à sa défense dans le cadre de telles actions, poursuites ou réclamations, Epson aura le droit, à ses frais, de prendre part à ladite défense avec l avocat de son choix. Vous ne réglerez aucune réclamation tierce au titre de laquelle Epson est autorisée à recevoir une indemnisation sans l accord écrit préalable d Epson.



15. Résiliation. Sans préjudice de tous autres droits dont Epson dispose, vos droits de licence en vertu de l article 1 ci-dessus et vos droits de garantie en vertu de l article 7 ci-dessus prendront automatiquement fin en cas de non-respect, de votre part, du présent Contrat. Vous consentez à la destruction immédiate du Logiciel et de toutes copies de ce dernier au moment où lesdits droits prendront fin.



16. Capacité et droit de conclure un contrat. Vous déclarez avoir atteint l âge légal de la majorité dans votre État ou pays de résidence et disposer de l autorité nécessaire pour conclure le présent Contrat, y compris, le cas échéant, être dûment autorisé à le conclure par votre employeur.



17. Confidentialité, traitement des informations. Il est possible que le Logiciel puisse se connecter à Internet pour transmettre des données vers et depuis votre Appareil. Par exemple, si vous installez le Logiciel, il est possible que cela entraîne l envoi, par votre Appareil, d informations relatives à votre Matériel informatique Epson, telles que le modèle et le numéro de série, le code du pays correspondant, le code de langue, des informations relatives au système d exploitation et des informations concernant votre utilisation du Matériel informatique Epson vers un site Internet d Epson susceptible d envoyer en retour des informations relatives aux promotions et services d Epson vers votre Appareil à des fins d affichage. Tout traitement des informations fournies à partir du Logiciel sera conforme au droit applicable en matière de protection des données et à la Politique de confidentialité d Epson disponible à l adresse https://global.epson.com/privacy/area_select_confirm_eula.html. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, en acceptant les conditions énoncées dans le présent Contrat et en installant le Logiciel, vous consentez au traitement et à la conservation des informations vous concernant dans votre pays de résidence et/ou hors de ce dernier. Si une politique de confidentialité spécifique est intégrée au Logiciel et/ou affichée lorsque vous utilisez ce dernier (par exemple, dans le cas de certaines applications logicielles), ladite politique de confidentialité spécifique prévaudra sur la Politique de confidentialité d Epson susmentionnée.



18. Sites Internet tiers. Vous êtes susceptible d accéder, au moyen de liens hypertextes ou d autres liens informatiques présents dans le Logiciel, à des sites Internet et d utiliser certains services n étant pas contrôlés ou exploités par Epson, mais contrôlés par des tiers. Vous reconnaissez et acceptez qu Epson n est pas responsable desdits sites ou services tiers, y compris de leur exactitude, exhaustivité, respect des délais, validité, respect du droit d auteur, licéité, décence, qualité ou de tous autres aspects de ces derniers. Lesdits sites Internet/services tiers sont soumis à des conditions différentes et, si vous y accédez ou les utilisez, vous serez légalement lié par les conditions générales concernant lesdits sites Internet/services. En cas de contradiction entre le présent Contrat et les conditions générales de tous sites Internet/services tiers, lesdites conditions générales de sites Internet/services tiers prévaudront en ce qui concerne votre accès auxdits sites Internet/services et votre utilisation de ces derniers. Bien qu Epson soit susceptible de fournir un lien vers un site Internet/service tiers à partir du Logiciel, ledit lien ne saurait en aucun cas constituer une autorisation, une approbation, un parrainage ou une adhésion de la part d Epson en ce qui concerne ledit site Internet/service tiers, son contenu, ses propriétaires ou ses fournisseurs. Epson fournit uniquement lesdits liens à des fins de référence et de commodité. Par conséquent, Epson ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit par rapport auxdits sites Internet/services tiers et ne fournit aucune assistance les concernant. Epson n a contrôlé aucun des produits, informations ou logiciels disponibles sur lesdits sites/par l intermédiaire desdits services et ne peut, par conséquent, faire aucune déclaration de quelque nature que ce soit les concernant. Vous consentez à ce qu Epson ne soit en aucun cas tenue responsable du contenu ou de l exploitation desdits sites Internet/services, et il vous incombe de prendre des précautions afin de garantir que ce que vous sélectionnez est exempt d éléments tels que des virus, vers informatiques, chevaux de Troie et autres éléments destructeurs. Vous êtes seul responsable de déterminer la mesure dans laquelle vous êtes susceptible d utiliser tout contenu disponible sur d autres sites Internet/par l intermédiaire d autres services auxquels vous accédez à partir de liens figurant dans le présent Logiciel.



(SI VOUS ÊTES ÉTABLI AUX ÉTATS-UNIS, LES ARTICLES 19 À 23 CI-APRÈS S APPLIQUENT À VOUS)



19. Achats d encre. En ce qui concerne certains produits d imprimantes d Epson vendus en Amérique du Nord, le Logiciel est susceptible de proposer une option permettant d acheter de l encre auprès d Epson. Si vous cliquez sur le bouton « Acheter », le Logiciel déclenchera l affichage, sur votre Appareil, des types de cartouches et des niveaux d encre de votre Matériel informatique Epson et vous donnera d autres informations concernant vos cartouches, telles que les couleurs, les tailles de cartouches disponibles et les prix des cartouches d encre de remplacement que vous pouvez acheter en ligne auprès d Epson.



20. Mises à jour téléchargeables. Vous êtes également susceptible de pouvoir télécharger des mises à jour ou mises à niveau du Logiciel sur un site Internet d Epson dès lors que ces dernières sont rendues disponibles. Si vous acceptez d installer le Logiciel, toutes transmissions vers ou depuis Internet, ainsi que toutes collecte et utilisation de données, seront conformes à la Politique de confidentialité d Epson en vigueur au moment considéré, et en installant le Logiciel, vous acceptez que ladite Politique de confidentialité en vigueur au moment considéré régisse les activités susmentionnées.



21. Comptes Epson et messages promotionnels. En outre, si vous installez le Logiciel et enregistrez votre Matériel informatique Epson auprès d Epson, et/ou si vous créez un compte auprès de la Boutique d Epson, et à condition que vous consentiez à une telle utilisation, vous acceptez qu Epson puisse regrouper les données collectées dans le cadre de l installation du Logiciel, de l enregistrement de votre Matériel informatique Epson et/ou de la création de votre compte auprès de la Boutique d Epson, comprenant des informations à caractère personnel et des informations ne permettant pas de vous identifier, et puisse utiliser lesdites données regroupées aux fins de vous envoyer des informations liées aux promotions et aux services d Epson. Si vous souhaitez ne pas envoyer d informations concernant votre Matériel informatique Epson ou recevoir des informations liées aux promotions ou services d Epson, vous pouvez désactiver ces fonctions sur un système Windows depuis la rubrique « Préférences en matière de contrôle » du pilote. Si vous utilisez un système d exploitation Mac, vous pouvez désactiver ces fonctions en désinstallant les logiciels « Participation des clients à la recherche » (Customer Research Participation) et « Alerte de niveau d encre bas » (Low Ink Reminder) d Epson.



22. LITIGES, ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AUX ARBITRAGES COLLECTIFS.



22.1 Litiges. Les stipulations du présent article 22 s appliqueront à tous les Litiges entre vous et Epson. Le terme « Litige » est censé avoir le sens le plus large permis par la loi ou l équité et comprend tout litige, toute réclamation, controverse ou action passé(e), présent(e) ou futur(e) entre vous et Epson, survenus avant la conclusion du présent Contrat ou de tout autre Contrat antérieur ou découlant du présent Contrat (notamment quant à la formation de celui-ci, au comportement des parties en vertu de celui-ci ou à la violation de celui-ci), du Logiciel, du Matériel informatique Epson, de la relation entre les parties et/ou de toute autre transaction conclue entre vous et Epson ou y ayant trait, qu ils découlent d un contrat, d une garantie, d une fausse déclaration, d une fraude, d un délit civil, d un délit intentionnel, d une loi, d un règlement ou d une ordonnance, en droit ou en équité. Cependant, le terme « Litige » exclut toute réclamation ou cause d action concernant (a) une contrefaçon ou la dilution d une marque déposée, (b) une violation de brevet, (c) une violation ou utilisation abusive d un droit d auteur, ou (d) l appropriation frauduleuse de secrets commerciaux (une « Réclamation en matière de PI »). Un « Litige » n inclut pas non plus les demandes de mesures injonctives publiques. Vous et Epson consentez à ce que, conformément à l alinéa 22.6(a), un tribunal, et non un arbitre, puisse juger si une réclamation ou cause d action concerne une Réclamation en matière de PI ou non, et si une réclamation vise à obtenir une mesure injonctive publique.



22.2 Résolution initiale d un Litige. Conformément à l article 22, avant de soumettre une demande d arbitrage, vous et Epson consentez à essayer, pendant soixante (60) jours, de régler tout Litige de manière informelle. Si vous et Epson ne parvenez à aucun accord aux fins du règlement du Litige en question dans un délai de soixante (60) jours, vous ou Epson êtes autorisé à engager une procédure d arbitrage, conformément au paragraphe 22.6. Tous les avis à l attention d Epson doivent être adressés à : Epson America, Inc., ATTN : Legal Department, 3131 Katella Ave., Los Alamitos, CA 90720-2335. L Avis relatif au Litige comprendra le nom, l adresse et les coordonnées de l expéditeur, les faits desquels découle le Litige et la réparation demandée. Tout avis vous sera envoyé à votre adresse la plus récente figurant dans les dossiers d Epson. C est pourquoi il est important de nous informer de tout changement d adresse par courriel à l adresse EAILegal@ea.epson.com ou par écrit à l adresse indiquée ci-dessus. Vous et Epson convenez d agir de bonne foi pour résoudre le Litige, conformément à l article 22, avant d engager la procédure d arbitrage. Afin de réduire au minimum les coûts et les inconvénients pour toutes les parties et de favoriser une résolution rapide des Litiges, vous et Epson convenez que l engagement dans le processus initial de résolution des Litiges est une condition importante du présent Contrat et une exigence qui doit être remplie avant d engager toute procédure d arbitrage.



Conformément à l alinéa 22.6(a), vous et Epson convenez que tout désaccord concernant le respect des stipulations du présent paragraphe 22.2 sera tranché par un tribunal, et non par un arbitre; en attendant la résolution de ce désaccord par un tribunal, qui peut inclure des demandes visant à forcer le respect des stipulations du présent paragraphe 22.2, vous et Epson convenez que l arbitrage (ainsi que toute obligation de payer des frais d arbitrage) sera suspendu jusqu à ce que la procédure initiale de résolution des Litiges prévue au paragraphe 22.2 soit terminée. Vous et Epson reconnaissez que le non-respect par l une ou l autre des parties des stipulations du présent paragraphe 22.2 causerait un préjudice irréparable à l autre partie, et vous et Epson convenez qu un tribunal peut rendre une ordonnance pour suspendre l arbitrage (et toute obligation de payer des frais d arbitrage) jusqu à ce que la procédure initiale de résolution des Litiges prévue au paragraphe 22.2 soit terminée.



22.3 Arbitrage exécutoire. Si nous ne parvenons pas à une solution mutuellement convenue dans une période de soixante (60) jours à compter du moment où a commencé le processus informel de résolution du Litige conformément au paragraphe 22.2 ci-dessus, l une ou l autre des parties peut engager le processus d arbitrage exécutoire. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 22.4 ci-dessous, vous et Epson consentez à ce que l ensemble des Litiges soit réglé au moyen d un arbitrage exécutoire, conformément au présent Contrat. L ARBITRAGE SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN JUGE OU À UN JURY DANS LE CADRE D UNE POURSUITE JUDICIAIRE ET QUE VOTRE DROIT À LA COMMUNICATION ET VOS MOTIFS D APPEL SONT PLUS RESTREINTS QUE DEVANT UN TRIBUNAL. En vertu du présent Contrat, et à l exception des cas prévus à l alinéa 22.6(h) ci-dessous, l arbitrage exécutoire sera administré par JAMS, une autorité reconnue à l échelle nationale en matière d arbitrage, conformément aux règlements et procédés d arbitrage simplifiés de JAMS ou à son code de procédure applicable en vigueur pour les Litiges liés aux consommateurs, à l exception de toutes les règles qui autorisent les arbitrages collectifs. Pour plus d informations concernant la procédure visant à engager un arbitrage et les renseignements que doit comprendre votre demande d arbitrage, veuillez vous reporter aux alinéas 22.6(g) et 22.6(h) ci-après. Vous et Epson comprenez et acceptez que (a) la loi fédérale sur l arbitrage (Federal Arbitration Act) (titre 9 du Code des États-Unis, §1 et suivants) régit l interprétation et l application du présent article 22, (b) le présent Contrat concerne une transaction de commerce entre États, et (c) le présent article 22 survivra à l extinction du présent Contrat.



22.4 Exception   Cour des petites créances. Nonobstant l accord des parties à régler les Litiges en arbitrage, l une ou l autre des parties peut choisir d intenter une action individuelle à la Cour des petites créances de votre État ou municipalité si l action relève de la compétence de ce tribunal, même si l action a été engagée par une autre partie dans un tribunal différent.



22.5 RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AUX ARBITRAGES COLLECTIFS. VOUS ET EPSON CONVENEZ QUE CHACUNE DES PARTIES NE PEUT INVOQUER UN LITIGE À L ENCONTRE DE L AUTRE PARTIE QU À TITRE INDIVIDUEL, ET NON DANS LE CADRE D UNE ACTION COLLECTIVE OU D UN ARBITRAGE COLLECTIF. Si un tribunal ou un arbitre juge que la renonciation à toute action collective énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit, ou qu un arbitrage peut avoir lieu sur une base collective, alors les stipulations relatives à l arbitrage établies au paragraphe 22.3 ci-dessus seront considérées comme nulles et non avenues dans leur totalité et les parties seront considérées comme n ayant pas accepté d arbitrer les Litiges.



22.6 Procédure d arbitrage.



a)	L arbitre est habilité à accorder toute réparation qui serait offerte dans un tribunal en droit ou en équité, à l exception des mesures injonctives publiques, le cas échéant, qui doivent être décidées par un tribunal et non par un arbitre. Si l une ou l autre des parties demande une mesure injonctive publique, cette demande sera retirée de toute procédure d arbitrage et suspendue jusqu à ce qu une décision finale soit rendue concernant l arbitrage. Rien dans l article 22 du présent Contrat ne doit être interprété comme une renonciation au droit de l une ou l autre des parties de demander une mesure injonctive publique, et vous et Epson acceptez de coopérer pour obtenir la suspension de toute demande de mesure injonctive publique.



L arbitre est lié par les conditions énoncées dans le présent Contrat. L arbitre, et non un autre tribunal ou pouvoir fédéral, d État ou local, a compétence exclusive pour régler tous les Litiges découlant de l interprétation, l applicabilité, la force exécutoire ou l établissement du présent Contrat, ou liés à ces derniers, y compris toute revendication selon laquelle le présent Contrat serait nul ou annulable en tout ou partie. Nonobstant cette importante délégation de pouvoir à l arbitre, et conformément aux paragraphes 22.1 et 22.2 et aux alinéas 22.6(a) et 22.6(h) du présent Contrat, un tribunal peut rendre une décision aux seules fins de répondre aux questions suivantes : (i) la question de savoir si une réclamation ou cause d action concerne une Réclamation en matière de PI ou non, les réclamations de cette nature étant exclues de la définition de « Litiges » donnée au paragraphe 22.1 ci-dessus; (ii) les désaccords concernant le respect des stipulations initiales relatives à la résolution des Litiges prévues au paragraphe 22.2 ci-dessus; (iii) les désaccords concernant les mesures injonctives publiques telles que définies dans le présent alinéa 22.6(a); et/ou (iv) les désaccords concernant les stipulations relatives à l « arbitrage de masse » prévues à l alinéa 22.6(h) ci-dessous.



b)	Frais d arbitrage et honoraires. Dans certaines situations, les frais d arbitrage peuvent dépasser les frais de procédure. Chaque partie, à ses propres frais, a le droit d avoir recours à des avocats en relation avec l arbitrage. Si, toutefois, l arbitre détermine qu une réclamation ou une défense invoquée par vous ou par Epson est manifestement frivole ou de mauvaise foi, l arbitre peut accorder les frais et les coûts juridiques raisonnables engagés par une partie pour se défendre contre la réclamation faite par la partie adverse. À titre d exemple uniquement, et sans s y limiter, une réclamation manifestement frivole peut être constatée lorsqu elle est fondée sur un produit que le demandeur n a jamais acheté.

c)	Découverte. Il est possible que la découverte ou l échange d informations non confidentielles pertinentes dans le cadre du Litige soit autorisé pendant l arbitrage. Le droit de découverte est susceptible d être plus limité en cas d arbitrage que devant un tribunal.

d)	Décisions. La décision de l arbitre est contraignante et peut être présentée en tant que jugement à tout tribunal compétent.

e)	Formule et lieu de l audience. Vous pouvez tenir des audiences d arbitrage par téléphone ou, si vous et Epson êtes d accord, les tenir en ligne, au lieu de les tenir en personne. Les audiences de l arbitrage n étant pas tenues par téléphone ou en ligne auront lieu à un endroit raisonnablement accessible depuis votre résidence principale, ou dans le comté d Orange en Californie, à votre seule discrétion.

f)	Offres de règlement. Au cours de la procédure d arbitrage, le montant de toute offre de règlement proposée ne saurait être divulgué à l arbitre jusqu à ce que ce dernier ait déterminé le montant du règlement auquel vous ou Epson avez droit, le cas échéant.

g)	Engagement d une procédure d arbitrage auprès de JAMS. Sauf disposition contraire à ce que prévoit l alinéa 22.6(h) ci-dessus, si vous ou Epson engagez une procédure d arbitrage, cette dernière sera régie par les procédures et le règlement d arbitrage simplifiés de JAMS ou le règlement applicable de JAMS en vigueur au moment où une demande d arbitrage est déposée, et par les règles énoncées dans le présent Contrat, à l exclusion des règles qui permettent l arbitrage sur la base d actions collectives (« les Règles de JAMS »), qu on peut consulter à http://www.jamsadr.com ou en composant le 1 800 352-5267. Tous les Litiges seront réglés par un seul arbitre neutre, qui sera sélectionné conformément aux règlements et procédés d arbitrage simplifiés de JAMS, et les deux parties auront la possibilité raisonnable de prendre part au choix de l arbitre. Si vous ou Epson décidez de soumettre un Litige à l arbitrage auprès de JAMS, vous consentez tous deux à suivre la procédure suivante :	

(i)	Écrire une demande d arbitrage. La demande doit comprendre une description du Litige ainsi que le montant des dommages-intérêts souhaités. Il faut également indiquer dans la demande le produit acheté, la date et le lieu d achat et, si possible, le numéro de série et la preuve d achat. Vous trouverez un modèle de demande d arbitrage à l adresse http://www.jamsadr.com.

(ii)	Envoyer trois exemplaires de la demande d arbitrage, ainsi que les frais de dossier correspondants, à : JAMS, 500 North State College Blvd., Suite 600 Orange, CA 92868, États-Unis.

(iii)	Envoyer un exemplaire de la demande d arbitrage à l autre partie (à la même adresse que l Avis relatif au Litige, ci-dessus au paragraphe 22.2), sauf accord contraire entre les parties.

h)	Engagement d une procédure d arbitrage de masse auprès de FedArb. Nonobstant le paragraphe 22.3 et l alinéa 22.6(g), si 20 demandes d arbitrage ou plus sont déposées concernant le même sujet ou un sujet similaire et comportant des questions communes de droit ou de fait, et que les avocats des parties soumettant les demandes sont les mêmes ou travaillent en coordination, vous et Epson convenez que cela constituera un « arbitrage de masse ».



Si une procédure d arbitrage de masse est engagée, vous et Epson convenez qu elle ne sera pas régie par les règles de JAMS ni administrée par JAMS. Au lieu de cela, l arbitrage de masse sera administré par FedArb, une autorité reconnue à l échelle nationale en matière d arbitrage, et sera régi par les Règles de FedArb en vigueur au moment où la demande d arbitrage de masse est déposée, et par les règles énoncées dans le présent Contrat, à l exclusion des règles qui permettent l arbitrage sur la base d actions collectives (les « Règles de FedArb »). On peut consulter les Règles de FedArb à l adresse https://www.fedarb.com/ ou en composant le 1-650-328-9500. Vous et Epson convenez que l arbitrage de masse sera résolu en utilisant le cadre ADR-MDL (mode substitutif de résolution des Litiges/procédure de Litige multidistrict) de FedArb pour les procédures d arbitrage de masse, disponible à l adresse https://www.fedarb.com/.



Avant qu un arbitrage de masse ne soit déposé auprès de FedArb, vous et Epson acceptez de contacter FedArb conjointement pour indiquer que les parties ont l intention d utiliser le cadre ADR-MDL de FedArb pour les procédures d arbitrage de masse. Les demandes individuelles constituant l arbitrage de masse seront présentées sur le(s) formulaire(s) de demande de FedArb et selon les instructions de FedArb.



Conformément à l alinéa 22.6(a) ci-dessus, vous et Epson convenez que si l une ou l autre des parties omet ou refuse d engager la procédure d arbitrage de masse auprès de FedArb, vous ou Epson pouvez demander à un tribunal compétent d ordonner le respect des stipulations du présent alinéa 22.6(h) et l administration de l arbitrage de masse par FedArb. En attendant la résolution de ces demandes auprès d un tribunal, vous et Epson convenez que tous les arbitrages composant l arbitrage de masse (ainsi que toute obligation de payer des frais d arbitrage) seront suspendus. Vous et Epson reconnaissez que le non-respect par l une ou l autre des parties des stipulations du présent alinéa 22.6(h) causerait un préjudice irréparable à l autre partie, et vous et Epson convenez qu un tribunal peut rendre une ordonnance pour suspendre les arbitrages (et toute obligation de payer des frais d arbitrage) jusqu à ce que tout désaccord concernant les stipulations du présent alinéa 22.6(h) soit résolu par le tribunal.



22.7 Droit de retrait de 30 jours. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d arbitrage individuelle, exécutoire et finale, et de la renonciation aux procédures d action collective mentionnées dans les paragraphes 22.3 à 22.6 du présent Contrat en envoyant une lettre à l adresse d Epson indiquée au paragraphe 22.2 ci-dessus dans les trente (30) jours à compter de votre acceptation du présent Contrat dans laquelle figurent (i) votre nom, (ii) votre adresse postale et (iii) votre demande d être exclu de la procédure d arbitrage individuelle, exécutoire et finale et de la renonciation aux procédures d action collective indiquées dans le présent article 22. Dans le cas où vous choisissez de vous retirer de la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres conditions contenues dans le Contrat, y compris l article 22, continuent de s appliquer, y compris l obligation de fournir un avis préalable à un Litige. Si vous exercez votre droit de retrait de ces stipulations relatives à l arbitrage, celles-ci ne s appliqueront pas non plus à Epson.



22.8 Modifications de l article 22. Nonobstant toute stipulation contraire contenue dans le présent Contrat, vous et Epson acceptez que, dans le cas où Epson modifierait ultérieurement les stipulations relatives à la procédure de règlement des Litiges et à la renonciation aux actions collectives (pour tout changement autre qu une modification de l adresse d Epson) contenues dans les présentes, Epson obtiendra votre consentement concernant la modification en question. Si vous n acceptez pas de façon expresse la modification applicable, vous acceptez de soumettre à l arbitrage tout Litige entre les parties conformément au présent article 22 (ou de résoudre les Litiges tel qu indiqué dans l article 22, si vous avez choisi de vous baser sur la clause de retrait lorsque vous avez accepté présent Contrat pour la première fois).



22.9 Indépendance des clauses. Si l une quelconque des stipulations du présent article 22 est déclarée inopposable, ladite stipulation sera supprimée et le reste du présent Contrat demeurera en vigueur et de plein effet. Toutefois, cette stipulation ne s applique pas aux interdictions concernant les actions collectives énoncées au paragraphe 22.5. Cela signifie que dans le cas où le paragraphe 22.5 serait déclaré inopposable, l intégralité de l article 22 (et uniquement l article 22) sera déclarée nulle et non avenue.



23. Pour les résidents du New Jersey. NONOBSTANT TOUTES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, DANS LE CAS OÙ L UNE QUELCONQUE DES STIPULATIONS ÉNONCÉES AUX ARTICLES 7 OU 8 SERAIT DÉCLARÉE INOPPOSABLE, NULLE OU INAPPLICABLE EN VERTU DU DROIT DE L ÉTAT DU NEW JERSEY, ALORS LADITE STIPULATION NE S APPLIQUERA PAS À VOUS, MAIS VOUS ET EPSON RESTEREZ LIÉS PAR LE RESTE DU CONTRAT. NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTENUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, RIEN DANS LES PRÉSENTES NE VISE A LIMITER LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DE LA LOI SUR LA VÉRITÉ DANS LES CONTRATS, GARANTIES ET AVIS DE CONSOMMATION (TRUTH-IN-CONSUMER CONTRACT, WARRANTY AND NOTICE ACT), NI NE SAURAIT ÊTRE RÉPUTÉ LES LIMITER OU INTERPRÉTÉ COMME LES LIMITANT.



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